Annulation du permis de conduire
Au cas où la réalité d’une infraction est établie par le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire entre les mains de l’agent verbalisateur et entraine la perte de la totalité des points, l’agent verbalisateur procède, contre récépissé provisoire, dont la forme et le contenu sont fixés par l’administration, qui permet au contrevenant le droit de conduire pendant une durée de cent vingt (120) heures qui court à compter de l’heure de sa réception. A l’expiration de cette durée, le contrevenant perd le droit de conduire tout véhicule dont la conduite est soumise à l’obtention d’un permis de conduire.
Ainsi, Le permis de conduire est adressé à l’administration par l’agent verbalisateur dans un délai de 48 heures.
Hors le cas prévu ci-dessus, le permis de conduire est annulé de plein droit à compter de la date de la perte du dernier point pendant et après la période probatoire, une notification automatique est envoyée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception contenant :
- Rappel des infractions antérieures et la dernière infraction entrainant la perte totale des points ;
- L’injonction de remettre son permis de conduire au services provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de Sécurité Routière (centre immatriculateur) de son lieu de résidence ;
- La perte du droit de conduire tout véhicule dont la conduite est soumise à l’obtention d’un permis de conduire ;
- La procédure pour se présenter à nouveau à l’examen pour l’obtention du permis de conduire.
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Démarche
- Le titulaire du permis de conduire annulé doit le remettre au service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de Sécurité Routière (centre immatriculateur) relevant de sa juridiction dans un délai de d’un (01) mois à compter de la date de sa réception de la lettre.
- En cas de restitution du permis annulé par l’intéressé, l’agent au service provincial/préfectoral de la NARSA saisit les données relatives à la restitution sur le système informatique et remet à l’intéressé un récépissé de restitution du document.
- Le titulaire du permis annulé ne peut repasser les épreuves pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire qu’après une durée de six (6) mois au minimum, à compter de la date de remise de son permis de conduire à l’administration.
- Le titulaire du permis annulé doit passer une session d’éducation à la sécurité routière et repasser l’examen pour l’obtention du permis de conduire ;
- En cas de non restitution du permis de conduire, le service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de Sécurité Routière (centre immatriculateur) envoie le dossier au procureur du roi (non restitution du permis de conduire dans les délais fixés est un délit sanctionné de 1000 à 4000 dh d’amende).
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Dossier
L’originale du permis de conduire.
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Textes de référence
- La loi 52.05 portant code de la route telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
- Le Décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431(29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant code de la route, relatives au permis de conduire ;
- Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n°1979-11 du 6 chaabane 1432(8 juillet 2011) fixant le tarif des stages d’éducation à la sécurité routière.
