Cession de l'établissement pour une tierce personne

En cas de cession d’un établissement d’éducation à la sécurité routière, le cédant et le cessionnaire doivent, préalablement à la conclusion de l’acte de la cession, faire à l’administration une déclaration conjointe dans laquelle le cessionnaire s’engage à respecter les clauses du cahier des charges.

Au vu de l’acte de cession, l’administration procède à l’actualisation de l’autorisation accordée selon les textes en vigueur.

(Article 248 du code de la route )