Fermeture définitive d’un établissement d’enseignement de la conduite
La personne désirant fermer définitivement un établissement d’enseignement de la conduite doit déposer une demande de fermeture définitive auprès du service préfectoral ou provincial de l’agence nationale de la sécurité routière (centre immatriculateur) dans le ressort duquel est situé l’établissement. Cette demande doit être datée et signée par le demandeur et accompagnée de l’originale de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite ou d’une déclaration de perte de cette autorisation.
Le service préfectoral ou provincial de la sécurité routière remet un récépissé du dépôt de la demande de fermeture définitive.
L’agence régionale de la sécurité routière concernée délivre, à l’intéressé la décision de fermeture définitive de l’établissement d’enseignement de la conduite.