Immatriculation

Immatriculation

Tout propriétaire d’un véhicule soumis à l’immatriculation doit avant de mettre pour la première fois en circulation son véhicule, procéder à l’obtention d’un certificat d’immatriculation établi sur un support valable pour une durée de dix ans, de la conformité du véhicule aux caractéristiques d’homologation fixées par la loi, exigée avant l’empreint de la voie publique.


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