Ouverture et exploitation d'un établissement d'éducation à la Sécurité Routière

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• Conditions

  1. L’ouverture au public de tout établissement d'éducation à la sécurité routière ne peut avoir lieu qu’après constatation par les agents de l’administration de la conformité des locaux, des équipements d’éducation à la sécurité routière ainsi que des moyens humains dudit établissement aux clauses du cahier des charges.

  La constatation de la conformité de l’établissement est effectuée par une commission désignée par le Directeur Régionale de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière.

  2. L'activité d’organisation de sessions d'éducation à la sécurité routière et l'activité d'enseignement de la conduite ne peuvent être cumulée par un même établissement.

   

• Démarche

  Déposer une demande d’obtention d’autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement d’éducation à la sécurité routière auprès de l’Agence Régionale de la Sécurité Routière dans le ressort duquel est situé l’établissement qui remet selon le cas :

  1. Un récépissé de dépôt du dossier d‘obtention de l’autorisation pour les dossiers comportant toutes les pièces demandées ;
  2. Une fiche de rejet comportant le motif de ce rejet, pour les dossiers ne comportant pas toutes les pièces demandées.

  Une fois le dossier est complet, une autorisation initiale pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement d’éducation à la sécurité routière valable une année est délivrée au demandeur pour préparer le dossier technique.

  Dans un délai ne dépassant pas 12 mois, à compter de la date de l’autorisation initiale, le demandeur doit équiper l’établissement et déposer une demande de constatation de l’établissement auprès du service préfectoral ou provincial de la sécurité routière (centre immatriculateur).

  Une commission désignée par Le Directeur Régional de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière se déplace au siège de l’établissement en vue de la vérification de la conformité de l’établissement aux conditions réglementaires requises :

  En cas de la conformité, la commission dresse un procès- verbal attestant la conformité de l’établissement aux conditions exigées .

  En cas de non-conformité, l’Agence Régionale de la Sécurité Routière notifie au demandeur ledit procès-verbal comportant les observations de la commission avec accusé de réception, et un délai maximum de deux mois est fixé pour la satisfaction aux observations émises.

  Passé ce délai, l’autorisation initiale est annulée.

   

• Dossier

  Autorisation initiale

  Le dossier de la demande de l’autorisation initiale pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement d’éducation à la sécurité routière doit comprendre les pièces suivantes :

  A. Pour les personnes physiques :

  • Une copie de la pièce d’identité, en cours de validité ;
  • Une photo d’identité ;
  • Un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique, daté de moins de 3 mois ;
  • Le cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé à la dernière page. La signature doit être légalisée est précédée de la mention « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges ».

  B. Pour les personnes morales :

  • Les pièces énumérées ci-dessus, concernant la personne proposée à la direction de la personne morale ;
  • Le cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé à la dernière page par le représentant légal. La signature doit être légalisée est précédée de la mention « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges ».
  • Un exemplaire des statuts dont l’objet principal est en rapport avec l’organisation des sessions d’éducation à la sécurité routière ;
  • Un extrait du procès-verbal comportant la désignation du représentant légal et de la personne proposée à la direction de la personne morale.

   

• Réception

  Le demandeur de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’éducation à la sécurité routière doit déposer une demande de constatation de la conformité de son établissement, auprès de l’Agence Régionale de la Sécurité Routière, dans le ressort de laquelle l’établissement est domicilié, munie des pièces ci-après :

  A. Dossier administratif :

  • Pièces relatives à l’établissement :

  • Certificat d’immatriculation au registre du commerce ;
  • Certificat d’inscription au rôle de l’impôt des patentes ;
  • Copie du contrat d’assurance de la responsabilité civile couvrant les dommages que pourraient subir les employés et les stagiaires au sein de l’établissement ;
  • Règlement intérieur de l’établissement.

  • Pièces relatives aux locaux :

  • Plan des locaux établi par un architecte ;
  • Certificat de propriété ou contrat de bail légalisé habilitant le demandeur à utiliser les locaux pour les besoins de l’animation des sessions d’éducation à la sécurité routière.

  • Pièces relatives au directeur de l’établissement :

  • Copie du contrat de travail conclu entre l’établissement et le directeur définissant le champ de son intervention ;
  • Déclaration sur l’honneur du directeur s’engageant à se consacrer à plein temps à la gestion de l’établissement ;
  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité ;
  • Curriculum vitae du directeur ;
  • Copie de l’un des diplômes ou des pièces requises pour exercer la fonction de gestionnaire d’un établissement d’éducation à la sécurité routière.

  N.B :

  La personne proposée pour le poste du directeur d’un établissement d’éducation à la sécurité routière doit satisfaire à l’une des conditions suivantes :

  • être titulaire de l’un des diplômes d’études universitaires générales délivré par un établissement d’enseignement supérieur, ou d’un diplôme de technicien délivré par un établissement de formation professionnelle ;
  • justifier d’une expérience professionnelle de gestionnaire.
    L’expérience de la personne proposée pour le poste de directeur d’un établissement d’éducation à la sécurité routière est justifiée par :

  a) Soit l’exercice de la fonction de gestionnaire d’au moins une année continue, pendant les cinq dernières années. Cet exercice est établi par la présentation d’un dossier comprenant les photocopies:

  - Soit, de l’attestation d’immatriculation au registre du commerce établi au nom de la personne concernée et de l’attestation du chiffre d’affaires couvrant la dernière année d’exercice ;
  - Soit, des statuts ou du procès-verbal comportant la désignation de l’intéressé en tant que gérant d’une personne morale, accompagné des attestations de salaire.

  b) Soit l’exercice de la fonction de directeur d’un établissement de formation professionnelle. Cet exercice est établi par la présentation d’une attestation délivrée par l’établissement en question comportant la désignation de l’intéressé en cette qualité.

  • Pièces relatives aux animateurs :

  • Copie de l’autorisation d’exercice de la profession d’animateur en cours de validité ;
  • Copie de la pièce d’identité, en cours de validité ;
  • Copie du contrat de travail conclu entre l’établissement et l’animateur.

  B. Dossier pédagogique :

  • Programme annuel prévisionnel des sessions d’éducation à la Sécurité routière ;
  • Référentiels pédagogiques d’animation d’éducation à la sécurité routière ;
  • Dossier technique concernant les supports pédagogiques et didactiques d’animation de l’éducation à la sécurité routière, appuyé par les autorisations légales, accordées par leur créateur ou leur propriétaire, donnant droit à l’établissement de les utiliser pour les besoins d’animation d’éducation à la sécurité routière ;
  • Exemplaire de la fiche présentant les objectifs et le programme de la session ainsi que les conditions d’évaluation ;
  • Liste des équipements techniques dédiés à l’animation de l’éducation à la sécurité routière.

  C. Dossier technique :

  - Note technique concernant le système informatique de gestion des inscriptions des stagiaires aux sessions d’éducation à la sécurité routière, de l’organisation des sessions, de la conservation des données relatives à ces sessions et de l’édition des attestations de stage.

• Cahier des charges EESR

  Cahier des charges relatif à l’ouverture et à l’exploitation des établissements d’éducation a la sécurité routière​

• Textes de références

  • Loi n° 52-05 portant code de la route ;

  • Décret n° 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route , relatives à l’éducation à la sécurité routière ;

  • Décret n°2-13-962 du 19 février 2014 modifiant et complétant le décret 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route , relatives à l’éducation à la sécurité routière ;

  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et des Transports n° 2714-10 du 19 mai 2011 relatif à l’éducation à la sécurité routière ;

  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et des Transports n° 1979-11 du 8 juillet 2011 fixant le tarif de stages d’éducation à la sécurité routière.