Accès à la profession de moniteur d’enseignement de la conduite

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• Conditions

  Seuls peuvent demander l’autorisation de moniteur d’enseignement de la conduite, les personnes remplissant les conditions suivantes :

  • être âgée d’au moins 20 ans ;
  • jouir de ses droits civiques et civils ;
  • ne pas avoir été condamnée pour crime ou pour un délit contraire à la moralité publique, pour vol, extorsion de biens ou faux ;
  • être titulaire d’un permis de conduire à l’issue de la période probatoire des catégories suivantes :
    • «A » pour dispenser l’enseignement de la conduite de la catégorie « А
    • «B» pour dispenser l’enseignement de la conduite de la catégorie «B»;
    • «D», « E(B) », « E(C) » et « E(D)» pour dispenser l’enseignement de la conduite de la catégorie « poids lourds».
  • Etre titulaire d’un diplôme technique, option « Moniteur d’enseignement de la conduite » délivré par l’établissement de la formation professionnelle ou un diplôme équivalent.

   

• Démarche

  La demande d’autorisation de moniteur d’enseignement de la conduite est déposée, contre récépissé auprès de l’agence régionale de la sécurité routière dans le ressort territorial de laquelle le postulant est domicilié.

  En cas de conformité du dossier présenté aux conditions requises, l’agence régionale de la sécurité routière accorde, contre accusé de réception, l’autorisation de moniteur, après justification du paiement de l’intéressé du montant des services rendus.

  En cas de non-conformité du dossier aux conditions requises ou si l’intéressé a fait l’objet de mesures administratives ou de sanctions pénales, l’agence régionale de la sécurité routière lui notifie, par écrit, le rejet de sa demande, avec mention des motifs du rejet, en lui restituant, le cas échéant, le dossier.

• Dossier

  La demande d'obtention d'autorisation moniteur d’enseignement de la conduite doit être datée et signée par le demandeur et accompagnée des pièces suivantes :

  1. Une copie de la pièce d’identité
  2. Une copie du diplôme de technicien option « moniteur d’enseignement de la conduite ».
  3. Photo d’identité.
  4. Un extrait du casier judiciaire N°3 délivré daté de moins de 3 mois, qui prouve ne pas avoir été condamnée pour crime ou pour un délit contraire à la moralité publique, pour vol, extorsion de biens ou faux.
  5. Une copie du permis de conduire.

   

• Durée de l’autorisation

  La durée de l’autorisation est fixée à 5 ans.

  Ladite autorisation et renouvelable au vu de l’attestation de suivi de la formation continue obligatoire.

• Tarifs

  100 DHs

• Textes de référence

  • Loi n° 52.05 relative au code de la route ;
  • Décret n°2.10.432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n°52.05 portant code de la route, relatives à l’enseignement de la conduite, tel qu’il été modifié et complété ;
  • Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n°271.13 du 11 rabii I 1434 (23 janvier 2013) fixant le cahier des charges pour l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite ;
  • Arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n°1648.13 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif à l’autorisation pour l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite ;
  • Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport n°1619.15 du 26 rajab 1436 (15 mai 2015) relatif aux moniteurs d'enseignement de la conduite ;
  • Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n°1673.18 du 15 ramadan 1439 (31 mai 2018) fixant le tarif de formation théorique et pratique de l’enseignement de la conduite et le modèle du contrat de formation entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite ;
  • Arrêté du secrétaire d’état auprès du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, chargé du transport n°584.18 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) fixant le programme national d’enseignement de la conduite ;
  • Décret n°2.19.971, du 28 Rabia Al Akhir 1441 (25 décembre 2019) concernant les taxes parafiscales au profit de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière, publié au Bulletin Officiel n°6842-29 Rabia Al Akhir 1441 (26 décembre 2019).