Conversion du brevet militaire en permis de conduire

Conversion du brevet militaire en permis de conduire

Les conducteurs militaires titulaires du brevet de conduite délivré par l’autorité dont ils relèvent peuvent échanger leur brevet contre un permis de conduire.


  • Les dossiers d'échange doivent être déposés au  service provincial/préfectoral de la NARSA (centre immatriculateur) du lieu de résidence du demandeur qui est indiqué sur son document d’identité.
    Un permis  provisoire valable 60 jours lui est remis après le dépôt du dossier. À l'expiration de cette période, l’intéressé récupère son permis définitif. 

  • 1. Un imprimé relatif à la conversion du brevet militaire en permis de conduire téléchargeable du système informatique, dûment renseigné et signé par le demandeur ;

    2. Un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivré par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume ;

    3. Un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation d’une copie de la carte  nationale d’identité en cours de validité ou du passeport marocain en cours de validité. La demande doit être complétée par un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est déposée , si l’adresse indiquée sur la carte nationale d'identité les concernant n’est pas du ressort territorial de ce service ;

    4. Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;

    5. 2 photos d’identité récente de face, en couleur de format 35x45 mm sur fond bleu ;

    6. Un certificat administratif portant l’accord pour la conversion, délivré par l’autorité militaire dont relève le demandeur ;

    7. Un certificat de présence au corps délivré par l’autorité militaire ;

    8. Une photocopie du brevet militaire.

  • Droits de timbre et de rémunération de service fixés à 700 dh.

    • Loi 52-05 portant code de la route promulgué par dahir n° 1.10.07 du 26 safar 1431 (11 février 2010); BO n° 5874 du 07 chaoual 1431 (16-09-2010) ;
    • Décret n° 2.10.311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant code de la route, relatives au permis de conduire (BO n° 5878 bis du 30-09-2010) ;
    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2709.10 du 20 chaoual 1431 ( 29 septembre 2010) fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire (BO n° 5878 bis du 30-09-2010) tel qu’il a été modifié par:
    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 3506.11 du 27 doulhejja  1432 ( 24 novembre 2011) ;
    • Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 111.13 du 24 safar 1434 (7 janvier 2013) ;
    • Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 1191.13 du 30 joumada I 1434 (11 avril 2013) ;
    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 93.14 du 08 rabii I 1435 (10 janvier 2014) ;
    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 1375.18 du 16 chaaban 1439 (03 mai 2018) tel qu’il a été modifié ;
    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 1513.20 du 17 chaoual 1441 (09 juin 2020) ;
    • Arrêté du ministre de la santé n° 1971.11 du 30 chaabne 1432 ( 1er août 2011)  pris pour l’application de l’article 20 du décret n° 2.10.311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant code de la route, relatives au permis de conduire ( BO n° 5988 du 20-10-2011) ;
    • Arrêté conjoint du ministre de l’équipement et des transports et de la ministre de la santé n° 2653.11 du 17 CHAOUAL 1432 ( 16 septembre 2011 ) pris pour l’application de l’article 21 Décret n° 2.10.311 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant code de la route, relatives au permis de conduire ( BO n° 5988 du 20-10-2011) ;
    • Arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du transports et du ministre de la santé n° 1536-13 du 2 rejeb 1434 ( 13 mai 2013 ) modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l’équipement et des transports et du ministre de la santé n° 2653.11 du 17 CHAOUAL 1432 ( 16 septembre 2011 ).
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