Échange de ma carte grise

Échange de ma carte grise

L’échange du certificat d’immatriculation est demandé pour les cas suivants :

  • Fin de validité du support du certificat d’immatriculation ;
  • Détérioration du support ;
  • Changement de l’identité du demandeur ;
  • Modifications des caractéristiques techniques du véhicule ;
  • Mainlevée en cas de liquidation de crédit.

 


  • Pour procéder à l’échange du certificat d’immatriculation (carte grise) d’un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale, le propriétaire doit déposer, contre récépissé valable 60 jours, un dossier d’échange du certificat d’immatriculation auprès des agences AL Barid Bank/Barid Cash du lieu de sa résidence.

  • 1. Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BI, BII ou BIII selon le mode d'achat, dûment renseignée et signée par le propriétaire du véhicule (Voir formulaires) ;

    2. Les documents justificatifs de la résidence (Annexe 6) ;

    3. L’original du certificat d’immatriculation (carte grise) ;

    4. Les documents justifiant l’échange :

    • Mainlevée en cas de liquidation de crédit,
    • Documents justifiant le changement de l’identité du demandeur ;
    • Procès-verbal d’homologation à titre isolé suite à une transformation de genre ou des caractéristiques du véhicule,

    5. Lorsqu’il s’agit d’un véhicule de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg, dont le propriétaire n’est pas inscrit sur le registre des transporteurs pour compte d’autrui ou compte propre, le dossier doit être complété par l’autorisation d’immatriculation délivrée par les services compétents du Ministère du Transport et de la Logistique ;

    6. La quittance de paiement des droits d’échange prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

    7. La quittance de paiement de l’amende administrative en cas de dépassement des délais.

    • Droit fixe de 305 ou 405 dh selon le cas.
    • Amende administrative de 200dh avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard, lors du dépassement du délai de dépôt.
    • Loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;

    • Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-16-106 du 13 choual 1437 (18 juillet 2016) ;

    • Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété par la loi n° 16-99 ;

    • Dahir du 27 rabia II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles tel qu’il a été modifié et complété ;

    • Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules ; BO N° 5878 bis du 30/09/2010 ;

    • Décret n° 2-12-494 du 11 chaoual 1434 (19 aout 2013) complétant et modifiant le décret n°  2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

    • Décret n° 2-18-176 du 26 rajab 1439 (13/04/2018) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

    • Décret n° 2-19-188 du 6 chaoual 1440 (10/06/2019) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

    • Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l’homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires tel qu’il a été modifié et complété ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 2132.17 du 2 dou alhijja 1438 (24/08/2017) ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1352.18 du 10 chaabane 1439 (27/04/2018 ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1514.20 du 3 rabie aoual 1441 (20 octobre 2020).

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