Exploitation des centres de contrôle technique
Sont autorisés à effectuer les opérations de contrôle technique les centres organisés en réseau autorisés à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée des Transports.
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Démarche
L’autorisation d’exercer le contrôle technique est délivrée après appel à la concurrence :
- Aux personnes morales qui s’engagent à ouvrir et exploiter un réseau de centres de contrôle technique constituée d’un nombre minimum de 30 centres ayant 75 lignes de contrôle technique repartie sur la moitié des régions du royaume .
- Aux personnes morales qui s’engagent à ouvrir et exploiter un centre de contrôle technique ou plusieurs et qui s’engage de se rallier à l’un des réseaux autorisés et a respecter les clauses du cahier des charges.
À l’issue du processus de l’appel à la concurrence, la personne morale retenue désigne obligatoirement une personne physique remplissant les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins vingt ans grégoriens révolus ;
- Jouir de ses droits civiques et civils ;
- Ne pas avoir été condamné pour un crime, quel qu’il soit, ou pour un délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs.
Cette personne est responsable de l’application de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires et des exigences en vigueur.
Tout changement de la personne responsable doit être porté à la connaissance du Centre National d’Essais et d’Homologation.
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Textes de références
- Loi N°52-05 portant code de la route.
- Décret N° 2-10-421 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules.
- Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route.
