Modalités d’obtention d’un nouveau permis de conduire après annulation du permis de conduire suite à la perte totale des points

Modalités d’obtention d’un nouveau permis de conduire après annulation du permis de conduire suite à la perte totale des points

En cas de perte de la totalité des points pendant ou après la période probatoire, un examen pour l’obtention du permis de conduire n’est possible qu’après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de restitution du permis de conduire annulé et le suivi d’une session d’éducation à la sécurité routière à ses frais.

En cas de réussite de nouveau à l’examen pour l’obtention du permis de conduire,l’intéressé obtient un nouveau permis de conduire pour une période probatoire de 2 ans et affecté d’un capital de 20 points.

Le titulaire du permis de conduire ayant les catégories « C » ou « D » depuis au moins 4 ans à la date de perte de la totalité des points est dispensé de la période probatoire et il obtient un nouveau permis de conduire avec un solde de 30 points.

Si le permis de conduire annulé comprend plusieurs catégories, son titulaire peut passer l’examen nécessaire à l’obtention d’une catégorie uniquement. En cas de réussite, il peut récupérer les autres catégories perdues.

Le délai de six (6) mois précité ci-dessus est porté à deux (2) ans lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq (5) ans suivant le précédent retrait.


  • Après avoir effectué le suivi de la session d’éducation à la sécurité routière et l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de la restitution du permis de conduire annulé :

    • Le candidat remet l’attestation du suivi de la session d’éducation à la sécurité routière au service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de Sécurité Routière (centre immatriculateur)de son lieu de résidence,
    • Le candidat doit s’inscrire dans un établissement d’enseignement de la conduite afin de suivre à nouveau la formation de la conduite, et repasser l’examen du permis de conduire après prise de rendez-vous par l’établissement.
    1. Attestation du suivi de la session d’éducation à la sécurité routière
    2. Dossier d’examen d’obtention du permis de conduire.
    • La tarification de stage de suivi de la session d’éducation à la sécurité routière 700 dh (fixée par Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 1979-11 du 6 chaabane 1432 (8 juillet 2011) fixant le tarif des stages d’éducation à la sécurité routière) ;
    • La tarification de formation dans l’établissement d’enseignement de la conduite (voir procédure d’obtention du permis de conduire) ;
    • Les droits du dossier de l’examen du permis de conduire 700 dh (voir procédure d’obtention du permis de conduire).
    • La loi 52.05 portant code de la route telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
    • Le Décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431(29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant code de la route, relatives au permis de conduire.
    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 1979-11 du 6 chaabane 1432 (8 juillet 2011) fixant le tarif des stages d’éducation à la sécurité routière.
Modalités d’obtention d’un nouveau permis de conduire après annulation du permis de conduire suite à la perte totale des points
Restez informés
Partager sur