Obtention de la main levée

La mainlevée de la caution provisoire  est effectuée au profit de l’établissement d’enseignement de la conduite dans les cas suivant :

• L’obtention de l’autorisation finale d’ouverture et d’exploitation de l’établissement;
• Le renoncement du titulaire de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement à la réalisation de son projet ;
• L’annulation de l’autorisation par l’administration.