Ouverture et exploitation d'un établissement de formation continue des animateurs des sessions d'éducation à la sécurité routière

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• Démarche

  Les demandes d’obtention d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de formation continue des animateurs sont déposées, contre récépissé, auprès de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière.

• Dossier

  La demande doit être munie des pièces suivantes :

  Pour l’obtention de l’accord de principe :

  A. Pièces relatives à l’organisme :

  • Fiche de renseignement indiquant la dénomination, la forme juridique et l’adresse de l’organisme ;
  • Statuts de l’organisme ;
  • Acte de désignation du gérant de l’organisme ;
  • Copie de la pièce d’identité du gérant.

  B. Pièces relatives au projet de formation :

  • Projet de formation ;
  • Programme prévisionnel annuel de la formation.

  C. Engagement du demandeur à :

  • Réaliser le projet conformément à l’accord de principe ;
  • Respecter les programmes et les modalités de mise en oeuvre de la formation ;
  • Mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée à la formation ;
  • S’assurer que les formateurs répondent aux conditions fixées à l’annexe xv de l’arrêté du ministre de l’Equipement et des Transports n° 2714.10 du 19 Mai 2011 relatif à l’éducation à la sécurité routière et leur faire suivre annuellement la formation continue permettant de maintenir et d’actualiser leurs connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent la formation ;
  • Fournir à l’Agence Nationale de la Sécurité Routière , avant le 31 Mars de chaque année , un bilan pédagogique des formations réalisées l’année écoulée faisant apparaitre notamment le nombre de sessions organisées et leur financement , le nombre de stagiaires inscrits et le nombre de ceux ayant passé avec succès la formation.

  Après dépôt du dossier susvisé, un accord de principe d’une validité de deux (2) ans est attribué au demandeur pour exécuter son projet et demander sa réception.

  Pour la réception :

  A.  Pièces relatives aux infrastructures :

  • Certificat de propriété ou acte habilitant expressément le demandeur à utiliser les
    locaux pour les besoins de la formation ;
  • Plan des locaux visé par les autorités compétentes.

  N.B :

  Les infrastructures de la formation comprennent les locaux et les salles de cours

  a - Les locaux doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • Etre conforme aux conditions de propreté , d’hygiène et de sécurité prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
  • Etre alimenté d’eau potable et d’électricité ;
  • Etre équipé d’extincteurs répondant aux normes en vigueur et d’une boite à pharmacie pour les premiers soins ;
  • Comprendre un nombre suffisant de blocs sanitaires ;
  • Comprendre des espaces administratifs et un nombre suffisant de salles de cours ;
  • Etre équipés d’un tableau d’affichage contenant en permanence le règlement intérieur, le calendrier de la formation des animateurs des sessions d’éducation à la sécurité routière et la liste des stagiaires inscrits à la session en cours.

  b - Les salles de cours doivent disposer d’une superficie pédagogique couverte minimale de 1,5 m2 par stagiaire et être en tout temps, suffisamment aérées et éclairées .Elles doivent être équipées :

  • D'une table et d’une chaise pour chaque stagiaire ;
  • D'un vidéoprojecteur ;
  • D'un écran de projection d’une taille minimale de (2 m x 1,5 m) ;
  • D'un tableau paperboard .

  Le matériel en panne est considéré comme inexistant.

  B. Pièces relatives au directeur de l’organisme :

  • Copie de la pièce d’identité du directeur ;
  • Curriculum vitae du directeur appuyé par les copies des diplômes et attestations d’expérience ;
  • Copie du contrat de travail conclu entre l’organisme et le directeur définissant le champ de son intervention ;
  • Déclaration sur l’honneur portant légalisation de signature du directeur s’engageant à se consacrer à plein temps à la gestion de l’organisme.

  C. Pièces relatives aux formateurs :

  • Copie de la pièce d’identité des formateurs ;
  • Curriculum vitae des formateurs appuyé par les copies des diplômes et attestations d’expérience ;
  • Copie du contrat liant les formateurs à l’organisme de formation.

  Les formateurs doivent :

  1. Satisfaire à l’une des conditions suivantes :

  • Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en qualité d’animateur de sessions d’éducation à la sécurité routière et justifier avoir suivi une formation spécifique portant sur les méthodes pédagogiques ;
  • Justifier d’une expérience professionnelle en qualité de formateur d’animateurs de sessions d’éducation à la sécurité routière ;
  • Etre titulaire d’un titre ou diplôme d’études supérieures (minimum bac + 3) en rapport avec les matières à enseigner.

  2. Avoir une connaissance suffisante de la législation et la règlementation en vigueur en matière de transport routier et de sécurité routière.

  D. Pièces relatives au volet pédagogique :

  • Référentiel de formation ;
  • Supports pédagogiques et didactique ;
  • Plan de formation initiale et formation continue des formateurs ;
  • Liste des équipements technico-pédagogiques.

  E. Règlement intérieur de l’organisme de formation.

• Délivrance de l’agrément relatif à l’organisme de formation continue des animateurs

  Après réception du local, si ce dernier est déclaré, par la commission, conforme aux dispositions exigées, une autorisation est délivrée dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la réception.

• Textes de référence

  • Loi n° 52-05 portant code de la route ;

  • Décret n° 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l’éducation à la sécurité routière ;

  • Décret n°2-13-962 du 19 février 2014 modifiant et complétant le décret 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l’éducation à la sécurité routière ;

  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et des Transports n° 2714-10 du 19 mai 2011 relatif à l’éducation à la sécurité routière ;

  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et des Transports n° 1979-11 du 8 juillet 2011 fixant le tarif de stages d’éducation à la sécurité routière.