Immatriculation dans la séries péciale W18
Les cartes et numéros d’immatriculation dans la série spéciale W18 sont destinés à couvrir la circulation des véhicules à moteur se trouvant dans les conditions prévues ci-après:
- Véhicules automobiles ou remorqués, à l’étude ou en essais, carrossés ou non, testés ou non, en vue de leur mise au point ;
- Véhicules automobiles ou remorqués, exclusivement destinés à la vente ou à l’achat et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une déclaration de mise en circulation (véhicules neufs), ou dont le négociant en automobile ne défient pas le certificat d’immatriculation (véhicule usagers) ;
- Véhicules automobiles ou remorqués, destinés ou non à la vente, dont le réparateur ne détient pas le certificat d’immatriculation et avec lesquels il procède sur la voie publique à des essais après réparation ;
- Véhicules automobiles ou remorqués, carrossés ou non, conduits par le vendeur ou son représentant d’un poste de frontière ou d’un port de débarquement vers le ou les magasins d’exposition du vendeur ou de ses magasins vers ses succursales.
Ces cartes d’immatriculation sont accordées, pour une durée d’une année civile, par l’Agence Nationale de la Sécurité Routière, après vérification, par une commission chargée par le Directeur Régional de la Sécurité Routière, attestant de la conformité du local et des moyens requis, constatée par un procès-verbal de réception.
Les cartes W18 portent selon le cas les mentions suivantes :
- " Vente de véhicules neufs ": Pour les concessionnaires de véhicules neufs;
- " Vente de véhicules usagés " : Pour les commerçants de véhicules usagés ;
- " Véhicule en essai " : Pour les constructeurs et les réparateurs automobiles.
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Démarche
Première délivrance
Les constructeurs, les importateurs, et les réparateurs de véhicules à moteur ou remorques, ainsi que les personnes faisant le commerce de ces véhicules qui veulent obtenir les cartes d’immatriculation dans la série W18 doivent adresser à l’Agence Nationale de la Sécurité Routière, un dossier comprenant les pièces énumérées ci-dessous.
Réception : Une commission relevant de l’Agence Régionale de la Sécurité Routière dont l’adresse du demandeur relève de sa juridiction est désignée pour procéder à la réception du local et s’assurer de la conformité du local et des moyens requis et dresse un procès-verbal de réception conformément au modèle fixé par la réglementation en vigueur.
Délivrance W18 : Après la constatation de la conformité et paiement des droits, une carte d’immatriculation dans la série spéciale W18 valable pour une année civile est délivrée au demandeur.
Renouvellement de la carte W18
Les cartes d'immatriculation W18 sont renouvelées au début de chaque année sur demande des intéressés. Le renouvellement des cartes W18 est subordonné au dépôt d’une demande auprès de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière, et à la restitution des cartes de l’année précédente.
Toute personne titulaire de la carte W18 n'ayant pas procédé au renouvellement de ladite carte 2 fois successives, doit présenter une nouvelle demande, accompagnée de toutes les pièces requises.
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Dossier
Première délivrance
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Une demande sur papier libre, précisant l’activité exercée ;
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Le certificat d’inscription au registre du commerce ;
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Le certificat d’inscription au rôle des patentes ou à la taxe professionnelle ;
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Un plan détaillé du garage (magasin ou atelier de réparation);
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Une attestation d’assurances couvrant les risques d’incendie, d’accident de travail et de responsabilité civile ;
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Une attestation administrative délivrée par les autorités locales indiquant l'adresse du local et l'activité exercée ;
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Le casier judiciaire numéro 3 ou la fiche anthropométrique pour les personnes physiques ou le représentant légal dans le cas d'une société ;
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La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
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Une déclaration sur l'honneur portant signature légalisée du demandeur par laquelle il s'engage à respecter les dispositions relatives à l'utilisation et à la circulation sous couvert d'une carte d'immatriculation dans la série W18 (et des déclarations de mise en circulation provisoire WW).
Renouvellement de la carte W18
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Le certificat d’inscription au rôle des patentes ou à la taxe professionnelle ;
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Une attestation d’assurances couvrant les risques d’incendie, d’accident de travail et de responsabilité civile ;
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La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
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L’original de la carte W18 de l’année précédente.
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Tarifs
Première délivrance
- 800 dh par carte W18.
Renouvellement de la carte W18
- 800 dh par carte W18.
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Textes de références
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Loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;
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Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-16-106 du 13 choual 1437 (18 juillet 2016) ;
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Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété par la loi n° 16-99 ;
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Dahir du 27 rabia II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles tel qu’il a été modifié et complété ;
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Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules ; BO N° 5878 bis du 30/09/2010 ;
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Décret n° 2-12-494 du 11 chaoual 1434 (19 aout 2013) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;
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Décret n° 2-18-176 du 26 rajab 1439 (13/04/2018) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;
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Décret n° 2-19-188 du 6 chaoual 1440 (10/06/2019) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;
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Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques ;
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Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l’homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires tel qu’il a été modifié et complété ;
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Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 2132.17 du 2 dou alhijja 1438 (24/08/2017) ;
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Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1352.18 du 10 chaabane 1439 (27/04/2018 ;
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Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1514.20 du 3 rabie aoual 1441 (20 octobre 2020).
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