Immatriculation des véhicules automobiles dans la série Régime temporaire RT (Ex CI coopération internationale)

Immatriculation des véhicules automobiles dans la série Régime temporaire RT (Ex CI coopération internationale)

La série d'immatriculation dans le régime temporaire « RT » est réservée aux véhicules appartenant aux personnes bénéficiant de l'importation temporaire (en franchise des droits et taxes douaniers), dont l’activité rentre dans le cadre de la coopération internationale au Maroc.


  • Identification : le véhicule doit être identifié par le service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière du lieu de résidence du demandeur, après un contrôle technique favorable effectué par un organisme de contrôle agréé.

    Dépôt : Le dossier est déposé par le propriétaire du véhicule, contre remise d’un récépissé de dépôt valable pour 30 jours, auprès de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière ou au niveau du service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière relevant du lieu de résidence du propriétaire.

    Passé ce délai, l’administration délivre à l’intéressé le certificat d’immatriculation définitif.

    1. Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule N° I, dûment renseignée et signée par le propriétaire du véhicule (Voir formulaires);

    2. La certificat d’immatriculation étranger (carte grise) si le véhicule est immatriculé à l'étranger;

    3. Le certificat de conformité et une copie de la déclaration de mise en circulation provisoire WW dans le cas où le véhicule est acquis à l'état neuf au Maroc;

    4. Le contrat de vente portant signatures légalisées du vendeur et de l'acheteur si l'immatriculation est demandée par une personne autre que celle indiquée sur le certificat d’immatriculation étranger dans le cas des véhicules usagés importés;

    5. Une copie de la carte d'immatriculation (carte de séjour au Maroc) en cours de validité ou copie du récépissé de dépôt de la demande de cette carte accompagnée d'un certificat de résidence délivré par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ;

    6. L’Autorisation du Bénéfice du Régime Temporaire (en franchise des droits et taxes douaniers), délivrée par les services de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects ;

    7. La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

    8. Un procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agréé de contrôle technique, pour les véhicules anciennement immatriculés à l'étranger ;

    9. Le certificat d’identification et le procès-verbal d’homologation à titre isolé, délivrés par le service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière du lieu de résidence du demandeur, pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge du véhicule est inférieur ou égal à 3500 kg, ou par le Centre National d’Essai et d’Homologation si le PTAC est supérieur à 3500 kg ;

    10.  L’autorisation d'immatriculation délivrée par les services compétents relevant du Ministère du Transport et de la Logistique, pour les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3500 Kg, affectés au transport de marchandises pour compte propre.

    • Frais d’immatriculation :
    1. Pour les véhicules automobiles assujettis au paiement de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles :

    - Immatriculation :

     

    PUISSANCE FISCALE (PF) en CV*

     

    Inférieure à 8

    de 8 à 10

    de 11 à 14

    Supérieure ou Egale à 15

    Droits de timbres (en dh)

    2 500 +305+ 250 x PF

    4 500 +305+ 250 x PF

    10 000 +305+ 250 x PF

    20 000 +305+ 250 x PF

    * Mentionnée sur le procès-verbal d’homologation.

    - Homologation à Titre Isolé :

    Pour les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3500 kg : 1200 dh

    Pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 3500 kg : 2700 dh

    2. Pour les Motocycles dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³ :

    - Immatriculation :

    50 dh x PF* (avec un minimum de perception de 100 dh) + 305 dh

    - Homologation à Titre Isolé : 1020 dh

    3. Pour les remorques dont le PTAC est supérieur à 1000 Kg :

    - Immatriculation :

    90 dh par tonne ou fraction de tonne du PTAC + 305 dh

    - Homologation à Titre Isolé :

    Pour les remorques dont le PTAC est compris entre 1000 kg et 3500 kg : 1200 dh

    Pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 3500 kg : 2700 dh

    4. Pour les engins dont la vitesse horaire ne dépassant pas 30 Km/h :

    -    Immatriculation 

    Pour les engins dont la vitesse horaire ne dépassant pas 30 Km/h:   

    Un droit fixe de 50 dh + 305 dh = 355 dh.

    -    Homologation à Titre Isolé :

    Pour les engins dont le PTAC est inférieur à 3500 kg : 1010 dh

    Pour les engins dont le PTAC est supérieur ou égal à 3500 kg : 2510 dh

    • Amende administrative de 500 dh avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard, lors du dépassement du délai de dépôt.
    • Pénalité de retard de la déclaration de mise en circulation provisoire WW : 300dh payée lorsque la validité de WW est dépassée lors du dépôt du dossier. 
    • Loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;

    • loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-16-106 du 13 choual 1437 (18 juillet 2016) ;

    • Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété par la loi n° 16-99 ;

    • Dahir du 27 rabia II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles tel qu’il a été modifié et complété ;

    • Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules ; BO N° 5878 bis du 30/09/2010 ;

    • Décret n° 2-12-494 du 11 chaoual 1434 (19 aout 2013) complétant et modifiant le décret n°  2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

    • Décret n° 2-18-176 du 26 rajab 1439 (13/04/2018) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

    • Décret n° 2-19-188 du 6 chaoual 1440 (10/06/2019) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

    • Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l’homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires tel qu’il a été modifié et complété ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 2132.17 du 2 dou alhijja 1438 (24/08/2017) ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1352.18 du 10 chaabane 1439 (27/04/2018 ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1514.20 du 3 rabie aoual 1441 (20 octobre 2020).

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