Immatriculation des véhicules automobiles dans les séries spéciales diplomatiques et assimilées
L’immatriculation diplomatique et assimilée, est réservée aux véhicules appartenant aux missions diplomatiques ou consulaires, aux organisations internationales ou régionales, aux agents diplomatiques ou consulaires, aux experts et fonctionnaires des organisations internationales ou régionales et au personnel administratif et technique relevant des missions diplomatiques et organisations internationales ou régionales accréditées au MAROC.
Toutefois, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales ou régionales, les agents diplomatiques ou consulaires, les experts et fonctionnaires des organisations internationales ou régionales et le personnel administratif et technique relevant des missions diplomatiques et organisations internationales ou régionales qui cessent leur fonction au Maroc, sont tenus de restituer les certificats d’immatriculation de leurs véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques et assimilées au service de l’immatriculation relevant de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière, contre remise d’une attestation de restitution.
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Démarche
Le dossier d’immatriculation est déposé par le demandeur, contre remise d’un récépissé de dépôt valable 30 jours, auprès de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière.
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Dossier
- Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d'achat, dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule (Voir formulaires);
- L’Autorisation d'Immatriculation, délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l’Etranger, précisant le numéro d’immatriculation à attribuer au véhicule, le nom et la fonction du demandeur ;
- Une copie de la carte diplomatique en cours de validité pour les personnes physiques, délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l’Etranger ;
- Un contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur, certifié conjointement par la mission diplomatique concernée et le Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l’Etranger, si le véhicule est immatriculé au nom d’une autre personne à l’étranger au Maroc, dans la série normale ou les séries diplomatiques ou assimilées ;
- L’original du certificat d’immatriculation étranger (carte grise) si le véhicule provient de l'étranger;
- Le certificat de conformité et une copie de la déclaration de mise en circulation provisoire WW ou une facture d'achat si le véhicule est acquis à l'état neuf au Maroc ;
- Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement dûment signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit ou un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’organisme participatif de financement accompagné d’un contrat « AlMurabaha » entre l’organisme participatif de financement et le propriétaire en cas de vente par « AlMurabaha » ;
- L’Autorisation de Bénéfice du Régime de l’Admission Temporaire (en franchise des droits et taxes douaniers), délivrée par les services de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects, ou certificat de dédouanement.
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Textes de références
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Loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;
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Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-16-106 du 13 choual 1437 (18 juillet 2016) ;
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Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété par la loi n° 16-99 ;
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Dahir du 27 rabia II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles tel qu’il a été modifié et complété ;
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Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules ; BO N° 5878 bis du 30/09/2010 ;
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Décret n° 2-12-494 du 11 chaoual 1434 (19 aout 2013) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;
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Décret n° 2-18-176 du 26 rajab 1439 (13/04/2018) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;
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Décret n° 2-19-188 du 6 chaoual 1440 (10/06/2019) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;
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Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques ;
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Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l’homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires tel qu’il a été modifié et complété ;
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Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 2132.17 du 2 dou alhijja 1438 (24/08/2017) ;
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Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1352.18 du 10 chaabane 1439 (27/04/2018 ;
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Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1514.20 du 3 rabie aoual 1441 (20 octobre 2020).
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