Immatriculation d’un véhicule automobile neuf ou usagé importé
Pour obtenir le certificat d’immatriculation (carte grise) d'un véhicule automobile neuf ou usagé acquis à l’étranger, le demandeur doit présenter une demande d’immatriculation au service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière du lieu de sa résidence.
Cette procédure est valable pour l’immatriculation des motocycles, tricycles à moteur et quadricycles lourds à moteur neufs ou usagers importés dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3.
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Démarche
Identification : Le véhicule doit être identifié par le service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière du lieu de la résidence du propriétaire, après un contrôle technique favorable effectué par un organisme agréé de contrôle technique.
Dédouanement : Après avoir reçu le certificat d’identification, l’intéressé prend contact avec les services compétents de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects, qui lui délivrent le certificat de dédouanement.
Le dossier d’immatriculation doit être déposé par le demandeur au cas où le véhicule est acquis au comptant ou par un organisme de financement dans le cas d’un véhicule acquis à crédit, contre un récépissé de dépôt valable 30 jours.
Passé ce délai, le service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière délivre à l’intéressé le certificat d’immatriculation définitif.
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Dossier
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Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d'achat, dûment renseignée et signée par le demandeur, le vendeur et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule en cas d’achat par crédit ou par « Al Murabaha » (Voir formulaires);
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Les documents justificatifs de la résidence (Annexe 6) ;
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Les documents justifiant la propriété du véhicule :
- Pour les véhicules neufs : une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule ainsi que la date de mise en circulation ;
- Pour les véhicules usagés :
- L’original du certificat d’immatriculation étranger (carte grise) ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire ;
- Un contrat de vente portant la légalisation de la signature du vendeur indiqué sur le certificat d’immatriculation étranger (carte grise étrangère);
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Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement dûment signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit ou un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’organisme participatif de financement accompagné d’un contrat « AlMurabaha » entre l’organisme participatif de financement et le propriétaire en cas de vente par « AlMurabaha » ;
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Un procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agréé de contrôle technique pour les véhicules usagés ;
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Le certificat d’identification et le procès-verbal d’homologation à titre isolé, délivrés par le service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière, pour les véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge est inférieur ou égal à 3500 kg.
-Pour les véhicules automobiles d’un PTAC supérieur à 3500 Kg, le procès-verbal d’homologation à titre isolé est établi par le Centre National d'Essais et d'Homologation.
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Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire du véhicule au nom duquel le certificat d’immatriculation (carte grise) doit être établi.
Toutefois, le certificat de dédouanement portant le nom d’une société prouvant l’exercice de l'activité d’importation de véhicules automobiles au vu d’une attestation d’inscription au registre du commerce, est valable pour la demande d'immatriculation au nom d’une tierce personne.
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La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
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Les documents justifiant l’usage professionnel des véhicules (Annexe 7) ;
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La quittance de paiement de l’amende administrative en cas de dépassement de délais.
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Immatriculation d’un véhicule au nom d’un mineur :
Lorsqu’il s’agit d’une immatriculation d’un véhicule au nom d’un mineur, la demande du certificat d’immatriculation doit être signée par le représentant légal dudit mineur.
Cette demande doit être complétée par un extrait d’acte de naissance du mineur et une photocopie de la carte nationale d’identité de son représentant légal.
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Immatriculation d'un véhicule suite au décès de son propriétaire :
En cas d’une demande d'immatriculation d'un véhicule aux noms des héritiers ou au nom de l’un d’eux ou au nom d’une tierce personne, le dossier doit être complété par un acte d’hérédité adulaire ou notarié et, le cas échéant, un acte de désistement des ayants droit en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule.
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Immatriculation d’un véhicule vendu par mandat spécial (procuration) :
En cas de vente d’un véhicule par mandat spécial, le dossier d’immatriculation doit être complété par ce mandat portant les signatures du mandant et du mandataire dûment légalisées par les autorités compétentes.
Ce mandat doit faire mention d'une manière explicite, outre la marque et le numéro d’immatriculation, du droit du mandataire de vendre le véhicule.
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Immatriculation d’un véhicule acquis ou vendu au nom d’une personne morale de droit privé :
En cas d’achat d’un véhicule par une personne morale de droit privé, le dossier d'immatriculation doit être complétée par une copie du registre de commerce ou des statuts ou du procès-verbal de la dernière assemblée générale indiquant le représentant légal investi du pouvoir de vendre au nom de la personne morale.
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Immatriculation d’un véhicule au nom de plusieurs associés.
En cas d’immatriculation d’un véhicule aux noms de plusieurs associés, la demande d'immatriculation peut être signée par l’un des associés dûment mandaté à cet effet par ces derniers et doit être complétée par un acte d'engagement portant signatures légalisées de tous les associés.(Annexe 8).
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Tarifs
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Droits d’immatriculation :
1. Pour les véhicules automobiles assujettis au paiement de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles :
- Immatriculation :
PUISSANCE FISCALE (PF) en CV*
Inférieure à 8
de 8 à 10
de 11 à 14
Supérieure ou Egale à 15
Droits de timbres (en dh)
2 500 +305+ 250 x PF
4 500 +305+ 250 x PF
10 000 +305+ 250 x PF
20 000 +305+ 250 x PF
* Mentionnée sur le procès-verbal d’homologation.
- Homologation à Titre Isolé :
Pour les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3500 kg : 1200 dh
Pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 3500 kg : 2700 dh
2. Pour les Motocycles dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³ :
- Immatriculation :
50 dh x PF* (avec un minimum de perception de 100 dh) + 305 dh
- Homologation à Titre Isolé :
1020 DH
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Amende administrative de 500 dh avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard, lors du dépassement du délai de dépôt.
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Textes de références
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Loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010);
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Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-16-106 du 13 choual 1437 (18 juillet 2016) ;
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Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété par la loi n° 16-99 ;
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Dahir du 27 rabia II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles tel qu’il a été modifié et complété ;
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Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules ;BO N° 5878 bis du 30/09/2010 ;
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Décret n° 2-12-494 du 11chaoual1434 (19 aout 2013) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules;
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Décret n° 2-18-176 du 26 rajab 1439 (13/04/2018) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules;
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Décret n° 2-19-188 du 6 chaoual 1440 (10/06/2019) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules;
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Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques ;
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Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l’homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires tel qu’il a été modifié et complété;
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Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 2132.17 du 2 dou alhijja 1438 (24/08/2017);
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Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1352.18 du 10 chaabane 1439 (27/04/2018) ;
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Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1514.20 du 3 rabie aoual 1441 (20 octobre 2020).
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