Immatriculation d’une remorque neuve acquise au Maroc (PTAC >750 kg)

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• Démarche

  Le dossier d’immatriculation doit être déposé, par le vendeur (concessionnaire) au service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière du lieu de sa résidence, contre un récépissé valable 30 jours.

  Passé ce délai, le service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière délivre à l’intéressé le certificat d’immatriculation définitif.

• Dossier

  1. Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I, dûment renseignée et signée par le demandeur et le concessionnaire (Voir formulaires) ;

  2. Les documents justificatifs de la résidence (Annexe 6) ;

  3. Le certificat de conformité du véhicule délivré par le concessionnaire et une copie du procès-verbal de réception par type ou de l’original du procès-verbal d’homologation à titre isolé, établis par le Centre National d'Essais et d'Homologation ;

  4. Le certificat de dédouanement si la remorque est importée;

  5. La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

  6. L’autorisation d’immatriculation dans le cas d'une remorque d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 Kg destinée au transport de marchandises pour compte d'autrui ou compte propre ;

  7. La quittance de paiement de l’amende administrative en cas de dépassement de délais ;

  • Immatriculation d’une remorque au nom d’un mineur :

  Lorsqu’il s’agit d’une immatriculation au nom d’un mineur, la demande de la carte grise doit être signée par le représentant légal dudit mineur.

  Cette demande doit être complétée par un extrait d’acte de naissance du mineur et une photocopie de la carte nationale d’identité de son représentant légal.

  • Immatriculation d’une remorque suite au décès de son propriétaire :

  En cas d’une demande d'immatriculation aux noms des héritiers ou au nom de l’un d’eux ou au nom d’une tierce personne, le dossier doit être complété par un acte d’hérédité adulaire ou notarié et, le cas échéant, un acte de désistement des ayants droit en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule.

  • Immatriculation d’une remorque acquise ou vendue au nom d’une personne morale de droit privé :

  En cas d’achat de la remorque par une personne morale de droit privé, le dossier d'immatriculation doit être complété par une copie du registre de commerce ou des statuts ou du procès-verbal de la dernière assemblée générale indiquant le représentant légal investi du pouvoir de vendre au nom de la personne morale.

  • Immatriculation d’une remorque au nom de plusieurs associés.

  En cas d’immatriculation aux noms de plusieurs associés, la demande d'immatriculation peut être signée par l’un des associés dûment mandaté à cet effet par ces derniers et doit être complétée par un acte d'engagement portant signatures légalisées de tous les associés (Annexe 8).

• Tarifs

  • Droits d’immatriculation :

  Pour les remorques dont le PTAC est supérieur à 1000 kg :

  90 dh par tonne ou fraction de tonne du PTAC + 305 dh

  • Amende administrative de 500 dh avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard, lors du dépassement du délai de dépôt.

• Formulaire

  FORMULE I

• Textes de références

  • Loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010);

  • Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-16-106 du 13 choual 1437 (18 juillet 2016);

  • Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété par la loi n° 16-99;

  • Dahir du 27 rabia II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles tel qu’il a été modifié et complété;

  • Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules ;BO N° 5878 bis du 30/09/2010;

  • Décret n° 2-12-494 du 11 chaoual 1434 (19 aout 2013) complétant et modifiant le décret n°  2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules;

  • Décret n° 2-18-176 du 26 rajab 1439 (13/04/2018) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules;

  • Décret n° 2-19-188 du 6 chaoual 1440 (10/06/2019) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules;

  • Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques;

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l’homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires tel qu’il a été modifié et complété;

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 2132.17 du 2 dou alhijja 1438 (24/08/2017);

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1352.18 du 10 chaabane 1439 (27/04/2018);

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1514.20 du 3 rabie aoual 1441 (20 octobre 2020).