Immatriculation d’une remorque neuve ou usagée importée (PTAC >750 kg)

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• Démarche

  Identification : La remorque doit être identifiée par le service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière du lieu de résidence du propriétaire, si son poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3500 kg ou par le Centre National d’Essai et d’Homologation si le PTAC de la remorque dépasse 3500 kg, après un contrôle technique favorable effectué par un organisme agréé de contrôle technique. Il est délivré au demandeur un procès-verbal de l’homologation à titre isolé.

  Dédouanement : L’intéressé prend contact avec les services compétents de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects qui lui délivrent le certificat de dédouanement.

  Le dossier d’immatriculation doit être déposé, par le demandeur au service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière du lieu de sa résidence, contre un récépissé valable 30 jours.

  Passé ce délai, le service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière délivre à l’intéressé le certificat d’immatriculation définitif.

• Dossier

  1. Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I, dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement le concessionnaire (Voir formulaires);
  2. Les documents justificatifs de la résidence (Annexe 6) ;
  3. Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire;
  4. Les documents justifiant la propriété de la remorque selon les cas ci-après:

  P Pour une remorque neuve : une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques de la remorque ainsi que la date de sa mise en circulation ;

  P Pour une remorque usagée :

  - L’original du certificat d’immatriculation étranger (carte grise) ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques de la remorque, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire ;

  - Un contrat de vente portant signature légalisée du propriétaire indiqué sur la carte grise étrangère de la remorque ;

  5. Un procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agréé de contrôle technique, pour les remorques usagées ;
  6. Le certificat d’identification et le procès-verbal d’homologation à titre isolé, délivrés par le service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière, pour les remorques dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3500 kg;

  -  Pour une remorque d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3500 Kg, le procès-verbal d’homologation à titre isolé est établi par le Centre National d'Essais et d'Homologation.

  7. La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

  8.  L'autorisation d'immatriculation dans le cas d'une remorque d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 Kg destinée au transport de marchandises pour le compte d'autrui ou le compte propre ;

  9.  La quittance de paiement de l’amende administrative en cas de dépassement de délais ;

  • Immatriculation d’une remorque au nom d’un mineur :

  Lorsqu’il s’agit d’une immatriculation au nom d’un mineur, la demande du certificat d’immatriculation doit être signée par le représentant légal dudit mineur.

  Cette demande doit être complétée par un extrait d’acte de naissance du mineur et une photocopie de la carte nationale d’identité de son représentant légal.

  • Immatriculation d’une remorque suite au décès de son propriétaire :

  En cas d’une demande d'immatriculation aux noms des héritiers ou au nom de l’un d’eux ou au nom d’une tierce personne, le dossier doit être complété par un acte d’hérédité adulaire ou notarié et, le cas échéant, un acte de désistement des ayants droit en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule.

  • Immatriculation d’une remorque vendue par mandat spécial (procuration) :

  En cas de vente par mandat spécial, le dossier d’immatriculation doit être complété par ce mandat portant les signatures du mandant et du mandataire dûment légalisées par les autorités compétentes.

  Ce mandat doit faire mention d'une manière explicite, outre la marque et le numéro d’immatriculation, du droit du mandataire de vendre le véhicule.

  • Immatriculation d’une remorque acquise ou vendue au nom d’une personne morale de droit privé :

  En cas d’achat d’une remorque par une personne morale de droit privé, le dossier d'immatriculation doit être complété par une copie du registre de commerce ou des statuts ou du procès-verbal de la dernière assemblée générale indiquant le représentant légal investi du pouvoir de vendre au nom de la personne morale.

  • Immatriculation d’une remorque au nom de plusieurs associés.

  En cas d’immatriculation aux noms de plusieurs associés, la demande d'immatriculation peut être signée par l’un des associés dûment mandaté à cet effet par ces derniers et doit être complétée par un acte d'engagement portant signatures légalisées de tous les associés (Annexe 8).

• Tarifs

  • Droits d’immatriculation :

  - Immatriculation :

  Pour les remorques dont le PTAC est supérieur à 1000 kg :

  90 dh par tonne ou fraction de tonne du PTAC + 305 dh

  - Homologation à Titre isolé : 

  Pour les remorques dont le PTAC est compris entre 1000 kg et 3500 kg : 1200 dh

  Pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 3500 kg : 2700 dh

  • Amende administrative de 500 dh avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard, lors du dépassement du délai de dépôt.

• Formulaire

  FORMULE I

• Textes de références

  • Loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010);

  • Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-16-106 du 13 choual 1437 (18 juillet 2016);

  • Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété par la loi n° 16-99;

  • Dahir du 27 rabia II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles tel qu’il a été modifié et complété;

  • Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules ;BO N° 5878 bis du 30/09/2010;

  • Décret n° 2-12-494 du 11 chaoual 1434 (19 aout 2013) complétant et modifiant le décret n°  2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules;

  • Décret n° 2-18-176 du 26 rajab 1439 (13/04/2018) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules;

  • Décret n° 2-19-188 du 6 chaoual 1440 (10/06/2019) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules;

  • Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques;

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l’homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires tel qu’il a été modifié et complété;

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 2132.17 du 2 dou alhijja 1438 (24/08/2017);

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1352.18 du 10 chaabane 1439 (27/04/2018);

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1514.20 du 3 rabie aoual 1441 (20 octobre 2020).