Mutation de véhicules

Mutation de véhicules

En cas de changement du propriétaire d’un véhicule immatriculé au Maroc, le nouveau propriétaire doit procéder à la légalisation simultanée de la vente avec le vendeur sur l’imprimé Formule BI ou BII, au niveau des services concernés, et procéder à un contrôle technique de mutation avant de déposer le dossier de mutation auprès du service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière du lieu de sa résidence.


  • Tout acheteur d’un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale doit déposer contre récépissé valable 60 jours, un dossier de mutation pour l’obtention du certificat d’immatriculation (carte grise) au service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière du lieu de sa résidence comprenant les pièces requises.

    En cas d’opposition sur le véhicule, le dépôt du dossier de mutation n’est possible qu’au vue de la présentation d’une mainlevée délivrée par l’administration ou l’organisme émetteur.

     

  • 1. Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BI ou BII selon le mode d'achat, dûment renseignée et signée par l’acheteur demandeur et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule (Voir formulaires) ;

    2. Les documents justificatifs de la résidence (Annexe 6) ;

    3. L’original du certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du vendeur ;

    4. Le procès-verbal de contrôle technique pour la mutation, délivré par un centre agréé de contrôle technique ;

    5. Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement dûment signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule à moteur est acquis à crédit ou un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’organisme participatif de financement accompagné d’un contrat « AlMurabaha » entre l’organisme participatif de financement et le propriétaire en cas de vente par « AlMurabaha » ;

    6. Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule (Annexe 7) ;

    7. La mainlevée en cas d’oppositions enregistrées sur le véhicule et en cas de liquidation de crédit ;

    8. La quittance de paiement de l’amende administrative en cas de dépassement des délais.

    • Cas de mutation au nom d’un mineur :

    Lorsqu’il s’agit d’une mutation d’un véhicule au nom d’un mineur, la demande du certificat d’immatriculation doit être signée par le représentant légal dudit mineur.

    Cette demande doit être complétée par un extrait d’acte de naissance du mineur et une photocopie de la carte nationale d’identité de son représentant légal.

    • Mutation d'un véhicule suite au décès de son propriétaire :

    En cas d’une demande de mutation d'un véhicule aux noms des héritiers ou au nom de l’un d’eux ou au nom d’une tierce personne, le dossier doit être complété par un acte d’hérédité adulaire ou notarié et, le cas échéant, un acte de désistement des ayants droit en faveur de celui qui demande la mutation du véhicule.

    • Mutation et Immatriculation de véhicules vendus aux enchères publiques :

    En cas d’une demande de mutation ou d’immatriculation d’un véhicule vendu aux enchères publiques par les autorités habilitées, le dossier doit être complété par :

    • Une attestation de vente ou un procès-verbal de vente établi par lesdites autorités.
    •  Un certificat de dédouanement si le véhicule porte une immatriculation étrangère ou en importation temporaire des droits de douanes ou non immatriculé dans la série normale ; 

    Si la vente est effectuée par un huissier de justice, l’attestation de vente ou le procès-verbal de vente doit être accompagnée du jugement prononcé à cet effet.

    La partie du dossier réservée à la vente doit être signée et cachetée par l’autorité ayant procédé à la vente du véhicule.

                Tout véhicule vendu aux enchères publiques doit subir une homologation à titre isolé et le dossier y afférent doit être complété par un procès-verbal d’homologation à titre isolé.

    • Mutation d’un véhicule vendu par mandat spécial (procuration) :

    En cas de vente d’un véhicule par mandat spécial, la demande de mutation doit être complétée par ce mandat portant les signatures du mandant et du mandataire dûment légalisées par les autorités compétentes.

    Ce mandat doit faire mention d'une manière explicite, outre la marque et le numéro d’immatriculation, du droit du mandataire de vendre le véhicule.

    • Mutation des véhicules acquis par un commerçant de véhicules automobiles titulaire d’une carte d’immatriculation dans la série W 18 :

    En cas d’achat d’un véhicule par un commerçant de l’automobile titulaire d’une carte d’immatriculation dans la série W18 (vente de véhicules usagés) en cours de validité, le dossier de mutation doit être complété par une photocopie de ladite carte W18 de l’année en cours.

    La mutation d'un véhicule, quel que soit son genre ou son poids total autorisé en charge, au profit de ce commerçant, n'est subordonnée à aucune autorisation d’immatriculation, tant que ledit véhicule est destiné à la revente.

    • Mutation d’un véhicule acquis ou vendu au nom d’une personne morale de droit privé :

    En cas d’achat ou de vente d’un véhicule par une personne morale de droit privé, le dossier de mutation doit être complété par une copie du registre de commerce ou des statuts ou du procès-verbal de la dernière assemblée générale indiquant le représentant légal investi du pouvoir de vendre au nom de la personne morale.

    • Mutation d’un véhicule au nom de plusieurs associés.

    En cas d’une mutation d’un véhicule aux noms de plusieurs associés, la demande peut être signée par l’un des associés dûment mandaté à cet effet par ces derniers et doit être complétée par un acte d'engagement portant signatures légalisées de tous les associés. (Annexe 8)

    • Droits de mutation: 

    1. Pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3000 Kg assujettis au paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles:

    50 Dh x PF* + 305 dh

    2. Pour les remorques dont le PTAC est supérieur à 750 kg :

    50 Dh par tonne ou fraction de tonne du PTAC + 305 dh

    3. Pour les motocycles dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³ :

    50 Dh x PF*  (avec un minimum de perception de 100 dh) + 305 dh

    4. Pour les engins dont la vitesse horaire ne dépassant pas 30 Km/h :

    Un droit fixe de: 50 dh + 305 dh = 355 dh

    • Amende administrative de 500 dh avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard, lors du dépassement du délai de dépôt.

    * : La Puissance fiscale mentionnée sur le certificat d’immatriculation (carte grise).

    • Loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;

    • Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-16-106 du 13 choual 1437 (18 juillet 2016) ;

    • Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété par la loi n° 16-99 ;

    • Dahir du 27 rabia II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles tel qu’il a été modifié et complété ;

    • Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules ; BO N° 5878 bis du 30/09/2010 ;

    • Décret n° 2-12-494 du 11 chaoual 1434 (19 aout 2013) complétant et modifiant le décret n°  2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

    • Décret n° 2-18-176 du 26 rajab 1439 (13/04/2018) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

    • Décret n° 2-19-188 du 6 chaoual 1440 (10/06/2019) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

    • Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l’homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires tel qu’il a été modifié et complété ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 2132.17 du 2 dou alhijja 1438 (24/08/2017) ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1352.18 du 10 chaabane 1439 (27/04/2018 ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1514.20 du 3 rabie aoual 1441 (20 octobre 2020).

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