Retrait définitif de la circulation

Retrait définitif de la circulation

  • Pour procéder au retrait définitif de la circulation d’un véhicule immatriculé au Maroc, techniquement irréparable à la suite d’un accident, le demandeur doit déposer dans un délai de 3 mois à compter de la date du rapport d’expertise établi par un expert qualifié, une déclaration de retrait définitif de la circulation d’un véhicule (Annexe 28), auprès du service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière du lieu de sa résidence qui lui délivre un récépissé de dépôt (Annexe 29).

    Toutefois, le propriétaire du véhicule assujetti à l’immatriculation peut déclarer le retrait définitif de la circulation de son véhicule en raison de sa vétusté ou de son état défectueux, sans qu’il soit impliqué dans un accident. Dans ce cas la déclaration accompagnée de l’original de la carte grise du véhicule doit être déposée au service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière du lieu de sa résidence.

    Le service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière concerné procède à l’inscription d’une opposition, au niveau du système de gestion des cartes grises, à toute opération relative au véhicule retiré définitivement de la circulation.

    1. Une déclaration de retrait définitif de la circulation (Annexe 28) ;

    2. Rapport d’expertise établi par un expert qualifié ;

    3. Original du certificat d’immatriculation (carte grise) ;

    4. Mainlevée en cas d’opposition enregistrée sur le véhicule ou en cas d’acquisition à crédit.

    • Loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;

    • Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-16-106 du 13 choual 1437 (18 juillet 2016) ;

    • Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété par la loi n° 16-99 ;

    • Dahir du 27 rabia II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles tel qu’il a été modifié et complété ;

    • Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules ; BO N° 5878 bis du 30/09/2010 ;

    • Décret n° 2-12-494 du 11 chaoual 1434 (19 aout 2013) complétant et modifiant le décret n°  2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

    • Décret n° 2-18-176 du 26 rajab 1439 (13/04/2018) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

    • Décret n° 2-19-188 du 6 chaoual 1440 (10/06/2019) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

    • Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l’homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires tel qu’il a été modifié et complété ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 2132.17 du 2 dou alhijja 1438 (24/08/2017) ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1352.18 du 10 chaabane 1439 (27/04/2018 ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1514.20 du 3 rabie aoual 1441 (20 octobre 2020).

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