Régularisation de la situation de l’établissement d’enseignement de la conduite en cas du décès de son propriétaire

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• Démarche

  En cas de décès du titulaire d’une autorisation d’un établissement d’enseignement de la conduite, ses ayants droits doivent en faire la déclaration à l’agence régionale de la sécurité routière dans le ressort duquel est situé l’établissement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du décès.

  Les ayants-droit peuvent poursuivre l’exploitation de l’établissement pendant une durée d’un an, à compter de la date de la déclaration, au cours de laquelle ils doivent présenter une demande d’attribution d’une nouvelle autorisation au nom de la personne proposée. Cette demande doit être déposée, contre accusée de réception, auprès de l’agence régionale de la sécurité routière.

  L’agence concernée délivre, à la personne proposée, au cas où les pièces du dossier répondent aux conditions demandées, l’autorisation actualisée lui permettant d’exploiter l’établissement.

• Dossier

  1ère étape :

  • La demande des ayants-droit pour la régularisation de la situation de l’établissement au nom d’une personne physique ou morale.
  • Copie de l’acte d’hérédité.
  • Déclaration portant légalisation des signatures des héritiers comportant leur consentement pour la délivrance d’une nouvelle autorisation à la personne proposée.

  A. Pour les personnes physiques :

  • Une copie de la pièce d’identité en cours de validité.
  • Photo d’identité récente.
  • Extrait du casier judiciaire N°3 daté de moins de 3 mois.
  • Fiche anthropométrique datée de moins de 3 mois.
  • Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé à la dernière page. La signature doit être légalisée est précédée de la mentions « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges.

  B. Pour les personnes morales :

  • Une copie de la pièce d’identité en cours de validité.
  • Photo d’identité récente.
  • Extrait du casier judiciaire N°3 daté de moins de 3 mois.
  • Fiche anthropométrique datée de moins de 3 mois.
  • Un exemplaire des statuts dont l’objet principal de la personne morale est l’enseignement de la conduite.
  • Un extrait du procès-verbal de désignation du représentant légal de la personne morale ou toute personne qui peut engager la personne morale.

  2ème étape :

  A. Pièces relatives au local qui doivent porter la même adresse du siège de l’établissement :

  • Certificat de propriété ou contrat de location faisant mention de l’utilisation du local pour l’enseignement de la conduite.
  • Certificat d’immatriculation au registre du commerce.
  • Certificat d’inscription à la taxe professionnelle.
  • Attestation de souscription à une police d’assurance, en cours de validité, couvrant les employés et les candidats de l’établissement contre les risques qu’ils pourraient subir au sein de l’établissement.
  • Document d'abonnement internet et téléphone.
  • Document d’abonnement eau et électricité

  B. Pièces relatives aux véhicules

  • Copie du certificat d’immatriculation du véhicule destiné à l’enseignement de la conduite comprenant la mention « autoécole ».
  • Copie du PV du contrôle technique périodique en cours de validité, si l’âge du véhicule dépasse une année.
  • Copie de l’attestation d’assurance en cours de validité, couvrant les risques et incidents que pourrait causer le véhicule aux candidats, à l’examinateur, au moniteur, aux autres personnes ainsi qu’aux biens à l’occasion de l’enseignement pratique et du passage de l’épreuve pratique.

  C. Pièces relatives au directeur de l’établissement

  • Copie du contrat du travail conclu entre l’établissement et le directeur ou déclaration sur l’honneur portant légalisation de signature du propriétaire de l’établissement de l’enseignement de la conduite au terme de laquelle il s’engage à gérer lui-même son établissement.
  • Déclaration sur l’honneur du directeur s’engageant à se consacrer à plein temps à la gestion de l’établissement.
  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité.
  • Un extrait du casier judiciaire N°3 daté de moins de 3 mois.
  • Copie du permis de conduire valable pour la catégorie « B ».
  • Certificat justifiant d’avoir au minimum le niveau de la deuxième année baccalauréat.

  D. Pièces relatives au moniteur de l‘enseignement de la conduite

  • Copie du contrat du travail conclu entre l’établissement et le moniteur ou déclaration sur l’honneur portant légalisation de signature du propriétaire de l’établissement de l’enseignement de la conduite au terme de laquelle il s’engage à exercer lui-même la fonction de moniteur de son établissement au cas où il dispose de l’autorisation de moniteur d’enseignement de la conduite.
  • Copie de l’autorisation de moniteur d’enseignement de la conduite, en cours de validité.
  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité.
  • Un extrait du casier judiciaire N°3 daté de moins de 3 mois.
  • Copie du permis de conduire en cours de validité.

  E. Les moyens pédagogiques

  • Liste des supports pédagogiques et didactiques proposés pour l’enseignement de la conduite.
  • Liste des équipements dont dispose l’établissement, prévus par le cahier des charges.

  F. Pièces relatives au système informatique

  • Note technique sur le système informatique utilisé par l’établissement pour :

  - La gestion administrative des dossiers des candidats inscrits à l’établissement.

  - La conservation des informations relatives à la formation des candidats, y compris les résultats de l’examen pour l’obtention du permis de conduire.

   

   

   

   

• Textes de référence

  • Loi n° 52.05 relative au code de la route.
  • Décret n°2.10.432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n°52.05 portant code de la route, relatives à l’enseignement de la conduite, tel qu’il été modifié et complété ;
  • Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n°271.13 du 11 rabii I 1434 (23 janvier 2013) fixant le cahier des charges pour l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite;
  • Arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n°1648.13 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif à l’autorisation pour l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite;
  • Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport n°1619.15 du 26 rajab 1436 (15 mai 2015) relatif aux moniteurs d'enseignement de la conduite;
  • Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n°1673.18 du 15 ramadan 1439 (31 mai 2018) fixant le tarif de formation théorique et pratique de l’enseignement de la conduite et le modèle du contrat de formation entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite;
  • Arrêté du secrétaire d’état auprès du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, chargé du transport n°584.18 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) fixant le programme national d’enseignement de la conduite.